700 du code de procédure civile et a condamné Mme [W] aux dépens de l'instance.

[Y] [I] et Me [W] [C] es qualités de liquidateur judiciaire de [Y] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

 ; - condamner Mme [P] [W] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 du code civil, les époux W...

de travail n'a existé pendant cette période entre Mme [W] [V] et la société Styl 33, - débouté Mme [W] [V] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Styl 33 de sa demande au titre de l'article

Aux termes de l'article 33 du même règlement : " 1.

inconnus à l'adresse) n'ont pas constitué avocat, la décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

En statuant ainsi, alors que l'expression outrageante de « collabos », employée comme titre d'un article dénonçant la participation de Mme [C] à une rencontre avec un responsable associatif connu comme

Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

tirée de la prescription de l'article 1386-16 ancien du code civil devenu 1245-16 dudit code ; - déclaré Mme [K] agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille [W] [S] irrecevable en ses demandes

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

Mme [W] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 6 juillet 2022, demande à la cour, au visa de l'article 1304-3 du code civil, et abstraction faite de la

] [W], [IK] [F] [W], [M] [W] épouse [VT], [RS] [VD] [DI] [EV], [N] [RZ] [WG] [E] [EV], [RK] [DB] [AG] [EV] C/ [RW] [VA] [LW] épouse [MV], [L] [R] [LW], [P] [O], [MZ] [WK] [O], [VS] [GD] [LW] épouse [C]

[C] et à sa mère Mme [C] les sommes de 33 600 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant des frais irrépétibles exposés, l'équité commande de condamner la société Cofrasud à payer à Mme [W] une indemnité de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

[W] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile  ; Vu la déclaration d'appel de M.