Mai 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en

civile, de : - rejeter la demande de radiation formulée par la Crama et les époux [V] - condamner la Crama et les époux [V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre

V] et à Madame [O] [H] la somme de 9.248,81 € (à parfaire) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise

[Z] [V], régulièrement convoqués par lettres recommandées, dont les avis de réception sont revenus « destinataire inconnu à l'adresse », n'ont pas comparu à l'audience du 2 mars 2026.

[V] relève, au visa de l'article 1343-5 du code civil, qu'il est débiteur malheureux et de bonne foi.

comme elle l'a fait, en l'état d'éléments qui auraient été impropres à étayer une demande de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que sont constitutifs

V..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié la preuve de la discrimination syndicale, et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant une discrimination en

DP.r n'a pas reconduit le contrat avec [K] [V] et a conclu le 2 novembre 2023 un nouveau contrat de contrôle d'accès, de gardiennage et de sécurité incendie avec la SAS [X] [L] SECURITE PRIVEE (ci-après

'opposant : 1°/ à Mme [B] [V], 2°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4] ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens

[V] [I] de (sic) la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est) chacun une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 654-2, 3° du code de commerce ; 2°/ que seul caractérise le délit de banqueroute par détournement d'actif du débiteur, le fait, pour

L’article 1728 alinéa 2 du même code précise que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [V] a été embauchée en qualité de distributrice de publicités par la société [2], selon contrat de travail à durée

sa décision au regard des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 du code de procédure pénale et 1240

de l'article 700 du code de procédure civile.