D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI 77 rue Thiers est rejetée.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse, l’action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont

le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - condamné Monsieur [L] [D] à payer à Monsieur [H] [U] et Madame [Z] [U] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure

455 du code de procédure civile ; 4°/ si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; qu'aux termes de l'article 1er du Règlement

[S] et [U] [F] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et statuant à nouveau, de : - ordonner l'ouverture des opérations de comptes

Vu les articles 16 et 77 et 444 du code de procédure civile, le Tribunal d'interrogeant sur sa compétence, Au regard du principe du contradictoire, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin

motifs que « M. et Mme [U] sollicitent la démolition et la reconstruction de l'immeuble construit par la société Villas et Demeures de France sur le fondement de l'article 1184 du code civil en raison

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et le condamne à payer à M. et Mme U... la somme de 3 000 euros.

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets n° 77-949 du 17 août 1977 et n° 96-98 du 7 février 1996 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

[C] [U] et Mme [I] [U] aux dépens de l’instance ; - condamner M. [C] [U] et Mme [I] [U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [C] [W] [R] [F] [Adresse

Il convient de confirmer le jugement qui a constaté l'extranéité de celui-ci et de rejeter sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Motifs  L'article L631-15 du code de commerce dispose que 'au plus tard au terme d'un delai de deux mois a compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation

[U] à savoir Mme [V] [U], M. [C] [U] et M.