[U] [Z], né le 4 mai 1958 à [Localité 3] (Algérie), soutient qu'il est français comme né de [U] [Z], né en 1915 au Maroc et de son épouse [L] [A] [H], née le 1er janvier 1932 à [Localité 3] (Algérie),

ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST

[Y] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [N] et le condamne à payer Mme [G], Mme [V], Mme [U] [N], M.

3 U du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) communal ; - le permis de construire méconnait l'article 4 U du règlement écrit du PLU ; - le permis de construire méconnait l'article 9 U

[U] invoque les articles 1231-1 et suivants du code civil.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/49 N° N° RG 24/00146 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWWL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Il soutient que : - contrairement à ce que prévoit la doctrine, aucune durée minimale d'occupation n'est imposée par l'article 150 U du code général des impôts pour qu'un bien immobilier constitue une

dans les établissements recevant du public sont celles des articles R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la construction et de l'habitation ; " que l'article R. 123-55 dudit Code énonce en particulier que

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

U... X..., né le [...] à Agoué, Mono, Grand-Popo (Dahomey, actuel Bénin) soutient qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER

[U] [XS] et l'association polynésienne de tir dont il est présenté comme étant le Président, - Condamner l'appelante à verser la somme de 226.000 F CFP à M.

[B] la somme de 100 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de la SELAS ACHIPEL, conformément à l'article 699 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U], à [O] [O] et à [M] [M] la somme de 4.000 euros chacun au titre de l'article 700 du (nouveau) code de procédure civile, et y ajoutant, a : - rejeté la demande d'annulation du contrat d'agent

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

entiers frais et dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme [C] [H] née [U] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.'