Sur la demande en paiement au titre des frais d’évacuation des encombrants : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

de sorte qu'il convient de considérer les demandeurs recevables à invoquer la garantie décennale de l'entreprise [U]. *** Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé par Marine LAURENT, Commis Greffier auquel la minute a été remise, rendu dans la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [U],

Dans sa déclaration d'accident du travail en date du 28 juin 2023 l'employeur indique: 'accident inconnu, confert courriers du 25 avril 2023 avec AR'.

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ».

de 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

700 du code de procédure civile.

[U] et qu'il soit condamné à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

[L] [U] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

[S] [D] et Mme [U] [I], pour établir un projet d'état liquidatif, proposer une composition des lots à partager et dresser procès-verbal de dires, conformément à l'article 1373 du code de procédure civile

[N] a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452 '1 du code de la sécurité sociale ; - débouté les ayants droit de [U] [N] de leurs demandes au titre du préjudice moral spécifique

du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 43.

de leur demande de mise en cause de la société ERGO. - Ordonner la mise hors de cause de la société ERGO. - Condamner les époux [U] à la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure

des articles 544 et 651 du code civil, ainsi que des troubles anormaux du voisinage, de les condamner à verser : Condamner in solidum Monsieur [E] [L], Madame [U] [L] et la SARL RDP à verser : à Monsieur

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.