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4 200 résultats pour « Article Tableau III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723edcd5801467740ff6d

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b938

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Claude X... est irrecevable, le débouter de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500141_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, III et IV du présent article. (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02299_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et du II du présent article.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00924

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

1315 du Code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c710

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00312

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

X... par ses absences pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 7°/ que M.

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410038

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303099_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6c

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d2

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d3

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210747

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

245 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 1382 du code civil, ce dernier article dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2000846_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 4136-3 du même code : " Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303230_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Seine-Maritime au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401975_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d39

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

RELAIS FNAC à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement

Source officielle

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