L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS d'expertise comptable Caly est rejetée.

de l'article L. 526 alinéa 1 du code de commerce, issues de la loi du 6 août 2015, sont applicables à la procédure collective le concernant" et qu'il "n'est donc pas opérant d'invoquer l'applicabilité

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 15 avril 2021 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier au titre de l'année 2021 est annulé en tant qu'il ne comprend pas le nom de M.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article

450 du Code de Procédure Civile

les modalités suivantes : pour chaque service départemental d'incendie et de secours, le nombre des agents susceptibles d'être inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre du 1° du I de l'article

l'article 696 du Code de procédure civile ».

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

57 D des maladies professionnelles : Il résulte des dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale que : Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. I est rejetée.

[I] invoque par ailleurs le tableau 37 ter auquel figure le cancer primitif de l'ethmoïde et des sinus de la face.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

civil, les dispositions de l'article 2276 du code civil ne peuvent bénéficier au possesseur de mauvaise foi; or, il convient de rappeler que I...

Aux termes de l'article 14 de ce même décret : " I.

, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code

F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.