143-1 et 144 du Code de procédure pénale ; que l'ordonnance attaquée doit, dès lors, être confirmée ; 1 ) "alors que, la Cour n'a pu ainsi statuer sans répondre au moyen péremptoire contenu dans le

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [P] aux dépens.

L. 242-6, L. 243-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- François X... coupable

rappel de salaire et 39,24 € bruts au titre des congés payés y afférents ; 1) ALORS QUE l'article L. 1226-24 du code du travail dispose que « le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il

Z...s'était abstenu ; " alors que l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure

405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Félix A... a été déclaré coupable d'escroqueries

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail et 1353 du code civil : 9.

La cour n'est donc saisie d'aucune demande de ce chef. 1) Sur la demande de retrait des barrières Selon l'article 835 du code de procédure civile, 'le président du tribunal judiciaire ou le juge

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

L. 211-9 alinéa 2, du code des assurances, procède des seules dispositions des articles 734 et suivants du code civil, et que, d'autre part, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que des demandes

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération

d'examen, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 1142-1 du Code de la santé publique ; ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, dans l'accomplissement de l'examen radiologique, le médecin

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamné

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [Q] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [X] supportera en outre les dépens de la présente instance.