1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 236-2-1 du Code du travail, sous la sanction de l'article L. 263-2-2 du même Code, prescrit la tenue d'une réunion du CHSCT " à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences

FROUIN, président Arrêt n° 662 FS-P+B Pourvoi n° B 16-11.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

X... effectuait les travaux visés au tableau 57-B des maladies professionnelles de manière répétée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

- l'avancement tient compte d'autres critères, comme l'engagement personnel, les aspects sociaux, la proximité de l'âge de la retraite etc. ; - ainsi, le tableau produit par M.

au visa des articles 121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale

B du Code de procédure fiscale ; que, par conséquent, le juge qui s'est déclaré compétent pour statuer, en application de l'article 84 du Code de procédure pénale, a rendu son ordonnance en violation

La charge de la preuve de la perte économique directe incombe au fournisseur. » L'article L332-2 du code de l'énergie stipule : « … L'article L 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs

de la possession étaient réunies ; qu'en se fondant sur des faits postérieurs, elle a violé les articles 931 et 2279 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a relevé que le tableau était présent dans

du fait des consommations de Mme [B] ;L’ampleur des travaux électriques à réaliser n’a pas été présenté à Mme [D] ;Elles peuvent demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

validant cependant de tels scellés provisoires que le législateur n'a autorisés qu'aux enquêteurs agissant en vertu des articles L. 450-4 du code de commerce et 16 B du Livre des procédures fiscales et

Y... en son rapport, Claude D... en ses interrogatoire et moyens de défense" et que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale", la

remplaçant, la cour d'appel violé les articles R. 5008, R. 5015-15 et R. 5102 du code de la santé publique alors applicables, 2°/ que selon l'article R. 5008 du code de la santé publique alors applicable

irrecevable la demande d'application des articles 478 et 484 du Code de procédure pénale présentée par la Galerie Monegier du Sorbier, Mme B... et Jacques Z... ; "au seul motif que cette demande n'a