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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1901884_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
14 octobre 2010
PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908375_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'adoption de la délibération du 17 octobre 2007 : " VI.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 442-22-2 du même code « I.- A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement d'enseignement privé hors contrat fournit un document, sous la forme d'un tableau
Source officielle3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e351a83146e04f531eb3b
13 avril 2023
13 avril 2023
de sa demande de nomination d'un expert, condamné la SARL Dordevic à payer à la SAS Ghistelinck Lille VI la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes du VI du même article : " La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070175
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur la désignation d'un deuxième CRRMP L'ancien article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, devenu l'article R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que 'lorsque
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et à les comparer aux déclarations de résultats de la société Bowlingstar Avignon, sans procéder à des traitements informatiques au sens du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335879
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503254_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les vices invoqués par la société requérante : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut
Source officielle4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d3529f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cependant et comme objecté à bon droit par l'assureur intimé, l'article 1192 du code civil traduisant la force obligatoire des contrats (article 1103) et le respect de la volonté des parties, «On ne peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200752
7 mai 2009
7 mai 2009
vertu de l'article 2247 du code civil alors en vigueur, l'interruption de prescription est regardée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ; qu'au cas présent, le désistement d'instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Or ces derniers montants, figurant au tableau complet de la partie VI de la proposition de rectification adressée à la Sarl ECF Verneuil, coïncident avec ceux du tableau de la partie X de la proposition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ec15472b5e5e648cb7996
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur le taux d'IPP prévisible et la demande d'expertise En application de l'article L.752-2 du code rural et de la pêche maritime, alinéa 2 " sont considérées comme maladies professionnelles les maladies
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux fonctionnaires territoriaux en vertu de l'article L. 211-1 du même code : " Les
Source officiellePage 2 sur 39