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549 résultats pour « Article SG 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2205344_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R 122-2 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104478_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110150

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba99e405357f749ea6e5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310407

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110036

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00833_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Michel, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont il est rapporteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6700d6ef836fac7141b7e9ca

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206061_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5c3bcaf505db696312

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210580_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75cbcdc6046d477e6cb3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [Q] ; - Dire et juger infondée en fait comme en droit l'action intentée par la société SG [H] à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300710

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[E] [M], domicilié [Adresse 7], 5°/ à Mme [J] [M], domiciliée [Adresse 1], 6°/ à Mme [X] [M], épouse [I], domiciliée [Adresse 3], 7°/ à M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175743

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

des articles 7 et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984, si le licenciement d'un agent contractuel, recruté pour répondre à un besoin permanent, peut être justifié par le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2643bcaf505db696baf

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En vertu des dispositions de l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302637_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

197 de la loi ELAN. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210318

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310081

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

1184 ancien et 1240 actuel du code civil, des articles 1729 du même code et 7, b), de la loi du 6 juillet 1989 ; 2/ Alors qu'une plainte déposée par un voisin ne permet pas de caractériser un manquement

Source officielle

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