[MI], Mme [B], M. et Mme [XJ], M. et Mme [O], M. et Mme [SG], Mme [DV], Mme [F], M. et Mme [GJ], la SCI Philine, à verser aux concluantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[N] [Q] ; - Dire et juger infondée en fait comme en droit l'action intentée par la société SG [H] à l'encontre de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ; - mettre les dépens à la charge de la défenderesse.

au titre de la perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à l'architecte de procéder, avant

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° Q 21-24.454

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

3 du code civil ; ALORS, enfin, QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec