262-1 et 1476 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 262-1 et 1441, 3°, du code civil : 6.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Val-de-Marne), 2 ) le GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2023, Mme [V] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.131-38, L.561-2-1, L.561-6 et L.561-10-2 du code monétaire et

Aux termes de l'article R 122-2 du code de l'environnement : " I.

titre du préjudice moral, - CONDAMNER la SG SOCIETE GENERALE payer la somme de 5.000 suros à Monsieur [G] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SG SOCIETE GENERALE

Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

professionnelle que les emprunteurs se disposaient à déployer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas