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122 résultats pour « Article SC 50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001841_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024775_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848fa6687f7c904cbad8

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631324d19f939ca6242c0c1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur ce Il y a lieu de rappeler les motifs de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 : “Vu l’article 1844-7 5e du code civil (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD001222106

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dab87cdc6046d475cc7e7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

n°24/23850 enrôlée sous le RG n°24/20796 en l'absence de notification de conclusions d'appel répondant aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile dans le délai de l'article 908 du même

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03092_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94336

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Par ordonnance rendue le 3 mai 2017, l'affaire a été fixée selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb82364b3ebed3bf0618

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Code civil, Vu les articles 1124 et 1589 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la SAS 34 RASPAIL recevable et bien-fondée en son appel, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e7fe25450008314ac8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001638203

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002852904

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310517

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005678_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007946521ab1c563ce096b

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de l'issue de l'appel, le jugement déféré sera confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle

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