Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

[WX] [PU], [SC] [LK] et [H] [JJ] la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté le syndicat de copropriétaires de la résidence A Strenna, Madame [

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

) N° RG 26/01332 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYE2 Minute n° : 34/26 ORDONNANCE du 21 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [A] [F] née le 26 Février 1956 à (LIEU INCONNU

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

1729 du code général des impôts est infondée.

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

  »), a saisi la Cour le 29   avril   2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »).

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.

Elle vise les articles 1382 et 1383 du code civil.

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.