En troisième lieu, si cet arrêté fait mention, par erreur, de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors que seul l'article L. 27 de ce code est applicable à la situation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

-1 du code de l'éducation ; / j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises