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30 résultats pour « Article R913-12 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300209_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

E, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature " pour les actes pris sur le fondement des articles R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des

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TA

2ème Chambre

DTA_2108107_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par une lettre du 12 septembre 2024, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office le

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TA

2ème Chambre

DTA_2202170_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur et repris à l'article L. 533-1 du code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00207_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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TA

2ème Chambre

DTA_2204882_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

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TA

2ème Chambre

DTA_2206301_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

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TA

2ème Chambre

DTA_2206302_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

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TA

6ème chambre

DTA_2200773_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En troisième lieu, si cet arrêté fait mention, par erreur, de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors que seul l'article L. 27 de ce code est applicable à la situation

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TA

4ème Chambre

DTA_2003965_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

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