AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
E, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature " pour les actes pris sur le fondement des articles R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108107_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par une lettre du 12 septembre 2024, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202170_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur et repris à l'article L. 533-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206301_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206302_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200773_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En troisième lieu, si cet arrêté fait mention, par erreur, de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors que seul l'article L. 27 de ce code est applicable à la situation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003965_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
29 août 2025
définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
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