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22 résultats pour « Article R8122-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

21e chambre

5fda196ec51e7e5d5429897a

26 septembre 2019

26 septembre 2019

RCS, demandés par ses soins, conformément à la nouvelle rédaction de l'article D. 8222-5 du code du travail.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

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