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21 résultats pour « Article R742-43 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a0d414dcdc6046d47447f50

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

Source officielle

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