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115 résultats pour « Article R731-5 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement - PRP

69dea4cfcdc6046d473e5a62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce montant de ressource est inférieur à la fraction saisissable, en application des articles R.731-1 du code de la consommation et L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle

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TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea210cdc6046d473e2320

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur le bien fondé de la contestation Sur la situation financière Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b5dcdc6046d47219988

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b4fcdc6046d47219847

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba339a603a69291143a0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b61cdc6046d472199e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a86

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[20] Service Surendettement [Adresse 19] [Localité 13] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea661

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions, la SASU [5] demande au tribunal : - Déclarer recevable le recours de la société [5] A titre principal, Vu les dispositions de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500325_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 5 mars 2025 à 10h 30 (heure de Mayotte), dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R781-

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette dernière comparaît ainsi par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690113002481d356bd286568

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L. 731-2 du code de la consommation prévoit à son premier alinéa que " la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9eac432ce7d11a700ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
TJ

JCP

69a2f82dcdc6046d470aba79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Y] [N], conformément aux dispositions de l’article R733-6 du code la consommation. Son recours sera donc déclaré recevable.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff68c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux médical d’incapacité permanente partielle Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501320_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, et débouté l'exposant du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « intimée : MSA Ain-Rhône, [Adresse 3] non comparante

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bfe9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6871efab57f38d6b27c276a5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689acbeb8a5703d75a66857d

Appel

11 août 2025

11 août 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle