AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
10 avril 2026
10 avril 2026
Ce montant de ressource est inférieur à la fraction saisissable, en application des articles R.731-1 du code de la consommation et L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.
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Ch3 Cab3 Surendettement
69dea210cdc6046d473e2320
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur le bien fondé de la contestation Sur la situation financière Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour
Source officielle