MOTIFS Sur la recevabilité du recours : En application des articles R. 722-1, R. 723-8 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation par le débiteur de la décision de recevabilité de la demande

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

[E] [P] disposent de ressources mensuelles de 2 421,00 € réparties comme suit : En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du

suit : RESSOURCES DEBITEUR Retraite 1677 TOTAL 1677 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

En outre, l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale précise que le Livre VI précité s'applique à tous les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article

Conformément à l’article L.733-1 du code de la consommation, les mesures imposées pour le traitement d’une situation de surendettement consistent notamment à : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose :  "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Judiciaire de Nice ; A titre subsidiaire, Vu l'article 510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui

calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.