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24 résultats pour « Article R6353-2 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] de sa demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [L] aux dépens de l'incident.

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671bc

24 avril 2025

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24 avril 2025

La cour rappelle qu'aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba82

22 mars 2007

22 mars 2007

SERVICE PUBLIC, le 22 / 07 / 2003, à Guyancourt, infraction prévue par les articles 322-3 3, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal A déclaré

Source officielle

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641

Source officielle