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21 résultats pour « Article R626-58 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

R624-8 du code de commerce, qu'ils doivent saisir le juge-commissaire de la difficulté, que les consorts [L] ne sont ni salariés, ni employeurs, qu'il n'ont donc aucune vocation à s'immiscer dans le litige

Source officielle

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