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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
[X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que les intérêts dus soient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - ordonner qu'à
Pôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f574779b
6 avril 2023
En application de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne
Chambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Chambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens
69614d33cdc6046d47c584d5
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil
1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
[C], ceci en vertu de l'article L641-9 du code de commerce.
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