AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
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6 avril 2023
6 avril 2023
Selon avis du 7 janvier 2022, le ministère public a indiqué dans les deux dossiers s'en rapporter, étant observé que la jonction des deux appels parait cohérente au regard des articles 552 et 553 du code
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