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22 résultats pour « Article R6113-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2204900_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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