500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

l'article L. 5221-2 du code du travail.

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

[L] condamné à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir dire irrecevable sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

de nature administrative, conformément aux dispositions des articles L 562-12 et R562-7 du code monétaire et financier.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2021, la société OI Courtage demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances