AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
662209699ce1420008389797
18 avril 2024
18 avril 2024
[L] ne saurait prétendre qu'à 70% du salaire du 17 mars au 10 mai 2020 en application de l'article R5122-18 du code du travail et ne saurait prétendre à un rappel de salaire après le 10 mai puisqu'il n'a
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
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29 avril 2024
29 avril 2024
l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle