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L 511- 6 du code monétaire et financier bien que les liens économiques entre les deux entreprises ne ' correspondent pas strictement à l'un des cas prévus par l'article R511-2-1-1" du même code stipulant

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CARLES Lionel - [Adresse 2] * MC LAREN GROUP LIMITED [Adresse 3] Royaume-Uni, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LECOLIER Lionel - Case 1012 [Adresse 4]

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437

Cassation

6 mai 2014

3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies

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JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

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Pôle 1 - Chambre 2

6162bb44f32b7c38854c2fe8

Appel

18 octobre 2012

Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

R. 172-1 et R. 172-4 du code de l’environnement ; - les opérations de visite ayant permis les constats des 15 et 31 octobre 2018 ont été irrégulièrement menées, en méconnaissance des articles L. 171-

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438

Cassation

6 mai 2014

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443

Cassation

6 mai 2014

texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444

Cassation

6 mai 2014

et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, mentionnés dans

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Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

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Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716523

Appel

1 juillet 2025

L'article L. 743-7 du même code énonce que, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience

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3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à

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Pôle 5 - Chambre 10

652e261492ba09831876848e

Appel

16 octobre 2023

SUR CE, A titre liminaire, la cour rappelle qu'une sollicitation de constatation ne saisit pas la cour d'une prétention au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y

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2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5ba

Appel

23 juillet 2024

909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture au jour de l'audience pour permettre

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11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

R512-66-1 du code de l'environnement.

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4ème chambre commerciale

69e316bfcdc6046d47a7cd04

Appel

17 avril 2026

[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

1103 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du Code civil Vu l'article L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

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5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration

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