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25 résultats pour « Article R472-25 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 28 / Proxi fond

67573d301a6e644c508fa256

16 octobre 2024

16 octobre 2024

R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

9 octobre 2025

Page 2 sur 2

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9 octobre 2025

L. 412-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

6972f5dbcdc6046d475fc5db

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article R633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db96534e

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[O] de ses demandes tant en première instance qu'en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle

Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle