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R442-2 du code de l'Urbanisme ; / - Les installations classées ; /- Les carrières. () " Aux termes de l'article 2 " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " du même

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1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366cc

Appel

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14 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00547

Cassation

5 avril 2018

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210538

Cassation

20 juin 2019

la sécurité sociale, l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil, ces deux derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE

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4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

Elle ne rentre aucunement dans le champ dérogatoire de l'article R.442-2 du code de procédure civile.

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3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

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