Codes de loi français

Article 27

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-2 I.

Article 17

L152-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L131-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L333-3, Art. L335-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct.

Article L336-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Ces estimations sont, pour l'application des articles L. 336-16 et L. 337-3-4 du présent code ainsi que des mesures prises pour l'application de l'article L. 322-80 du code des impositions sur les biens et services, communiquées aux ministres chargés

Article 26

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L241-9

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

-Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont applicables aux contrats

Article 1

I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-

Article R3111-36-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65

-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code est fixé par décret afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire

Article R222-1-B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 50

La stratégie nationale bas-carbone fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.

Article 4-2

I. - A la seule fin de procéder au contrôle du signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa

Article 12

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L421-5-1, Art. L421-7-1, Art. L421-3-1, Art. L452-1-1, Art. L443-8-1, Art. L431-6-3, Art. L452-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L131-1, Art.

Article 2

- Code de l'environnement Art. R541-16, Art. D541-16-1, Art. D541-16-2, Art. D541-20, Art.

Article R446-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-16-1 et R. 446-126 est constaté ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11

Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre

Article 20

L312-44-1 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-28-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-16, Art.

Article 179

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L133-6, Art. L142-1, Art. L142-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-8, Art. L142-9, Sct.

Article 56

-Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31

Article 6

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ; -Code de commerce. Art. R232-11, Art. R232-13

Article 5

- Code de l'énergie Art. L141-2 II. - Le présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.

Article R314-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour forfaits globaux relatifs aux soins dispensés dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code

Article 64

- Code de l'énergie Art. L333-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121-5, Art. L331-1, Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Art. L337-7, Art.