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En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Madame [L] [B], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens, ainsi

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Pôle 1 - Chambre 2

6789f3cac2a5bdff97030084

Appel

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16 janvier 2025

[S] conformément aux articles L433-1, R433-1 et suivants du même code ; rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement

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19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

Ils mentionnent en outre un défaut de maîtrise en violation de l’article 413-17 du code de la route estimant que M.

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Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

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8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

En l’absence de clause insérée au bail, le bailleur n’est tenu, au sens de l’article 606 du code civil, qu’aux grosses réparations, définies comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement

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