AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6162a32736ab09eb9a2fd826
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Pas de deuxième visite: risque de danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé (article R4624-31 du code du travail).
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15e chambre
627ca8ff4781dc057dee7dfd
11 mai 2022
11 mai 2022
était encore suspendu, que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, qu'elle n'a pas manqué à son obligation de loyauté, qu'elle n'a jamais
Source officielle