. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 3

—

-Code de la sécurité sociale. Art. R441-10

Article 72

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5217-2, Art. L3641-5, Art.

Article 97

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier., Art. L422-4, Art.

Article 98

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-9-1, Art. L302-9-1-1, Art. L435-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L210-1, Art. L213-2, Art. L213-17, Art. L422-2

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26 II.-A créé les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art.

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-7-1 V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-7-2 VI.

Article 122

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R*431-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Article 81

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-2-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-1, Art. L423-1-1, Art. L423-1-2, Art. L423-1-3, Art. L423-2, Art.

Article 4

—

L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation perçoivent de l'Etat,

Article R*135 ZH-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 49

Livre des procédures fiscales

Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l' article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation .

Article 210

—

I et II. et IV 1)-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4-1, Art. L353-9-3 2.

Article 5

—

L'aide financière mentionnée à l'article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d'une mesure de police prise en application du I des articles 9, 10 et 11 de la présente loi ou d'un arrêté de traitement de l'insalubrité

Article 23

—

sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article.

Article 70

—

A modifié les dispositions suivantes : -code de la construction et de l'habitation Art. L111-9

Article 1

—

Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Article R4224-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Code du travail

Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction

Article 743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ; 3° (Transféré sous l'article 1594

Article 79

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2, Art. L441-2-1, Art. L441-2-9 II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

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