L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " Et aux termes de l'article