Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9dee0
5 février 2024
5 février 2024
En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances
Source officielleChambre 4 SB
65aa2488a34ad1000858196a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société [5] aux dépens.
Source officielleChambre 4 SB
65aa2490a34ad1000858196e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article R421-13 du code des assurances et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a57
12 avril 2024
12 avril 2024
II à l'article R434-32 du même code) et sur le chapitre 3.2 du barême indicatif d'invalidité relatif aux accidents du travail (annexe I à l'article R434-32 du même code) soutient que ses séquelles ont
Source officielleChambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a990
13 octobre 2022
13 octobre 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - dire et juger irrecevable l'assignation
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et
Source officielle2ème Chambre Cab1
697b708fcdc6046d471eb22d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
juillet 1985 et des articles 421-1 et suivants du code des assurances. 1.
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640ccf5112d8edd056c9d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation, la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR affirme, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R414-4, R414-6 et R414-10
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897df
18 avril 2024
18 avril 2024
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 4 SB
65aa247ca34ad10008581964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c3327894f7f4d2e0bc000
5 juillet 2024
5 juillet 2024
en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, suite à la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] [G] de l'intégralité de ses prétentions, - débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964189f5112d8edd059055
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile - DÉBOUTÉ la société GMF ASSURANCES de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
10 avril 2026
relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à la cour, au visa des articles L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616359d81416be03751aa41e
19 mai 2011
19 mai 2011
Les articles L 434-16 et R434-29 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : * l'article L 434-16 : ' La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident
Source officielleAvis
CADA:20112425
23 juin 2011
23 juin 2011
L.422-7 du code des assurances.
Source officiellePage 2 sur 27