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Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339

Cassation

10 juillet 2013

R4623-56 du Code du Travail prévoit qu'une secrétaire formée assiste chaque Médecin du Travail dans les services de santé au travail interentreprises ; que l'article R4623-54 du Code du travail prévoit

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69a

Appel

9 avril 2024

L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a0

Appel

9 avril 2024

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69e

Appel

9 avril 2024

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a2

Appel

9 avril 2024

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11449

Cassation

5 décembre 2018

l'article L 1235-1 du code du travail ; 4°/ Alors qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter le grief tiré de ce que le salarié avait omis de transmettre des demandes d'autorisation de conduite

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5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a4

Appel

9 avril 2024

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

Source officielle

Sécurité sociale

616260328672d229b881632c

Appel

20 mai 2014

des industries et des mines, de l'inspection du travail, les auditions réalisées par les services de police et en déduit que son employeur a violé les dispositions des articles L4121-1 et R4224-17 du

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14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

R232-10 du code du travail.

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Sociale D salle 1

689c1e8621a9b237fdb6fcfe

Appel

11 juillet 2025

aux torts de son employeur ; Que la salariée a fait l'objet d'un avis d'inaptitude de la médecine du travail du 4 janvier 2021 suite à une visite de reprise prévue à l'article R4224-31 du code du travail

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Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R4323-58 du code du travail, les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02397

Cassation

8 novembre 2017

de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02400

Cassation

8 novembre 2017

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02402

Cassation

8 novembre 2017

Source officielle

Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

D'après l'article R4227-4 du code du travail, pour un établissement ERP de 5ème catégorie avec un effectif de 25 personnes, l'issue de secours doit être de deux unités de passages soit une largeur utile

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Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ed

Appel

3 mars 2015

R 4228-6 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753

Cassation

5 novembre 2015

lui reprochant les faits suivants : 'Vous avez refusé de signer l'autorisation de conduite 2010, article R233-13-19 du Code du travail, délibérée par la société Scandella et vérifiée par le Docteur Y

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5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

R4323-1 du code du travail, que la plateforme sur laquelle il a travaillé était défectueuse.

Source officielle

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