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22 résultats pour « Article R4221-32 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67326

24 avril 2025

24 avril 2025

Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.

Source officielle

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé

Source officielle

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