AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201376_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e0
17 juillet 2025
Page 2 sur 2
17 juillet 2025
Selon l'article R425-1 du code de l'entrée et du eéjour des étrangers et du droit d'asile, le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime
Source officielle