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43 résultats pour « Article R365-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200800

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

QUE selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 du même code, et adressée au professionnel

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200802

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[S] sur la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, en application des articles L. 315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait mis à jour l'existence de fautes dont le nombre et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200801

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

QUE selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 du même code, et adressée au professionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200555

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

R. 315-1-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,

Source officielle
CA

14e Chambre

603223a6538ff15ad899a507

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Madame [M] fait valoir que le RSI qui avait procédé à un contrôle médical de ses actes, n'avait pas respecté les dispositions des article L315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale garantissant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624864b1a50c277d4c5bf4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1326a1876057df5d354

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur la péremption Concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article R. 142-22 qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201145

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc53

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de l'activite' effectue'e par le service me'dical, sur le fondement des articles L 315-1 et R 315-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc4f

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de l'activite' effectue'e par le service me'dical, sur le fondement des articles L 315-1 et R 315-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

600fee7b6f373323c906c836

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

R315-1-2, D 315-3 du Code de la sécurité sociale et de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé et notamment sa section 4 et sur le constat que, par deux fois, la caisse maladie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la pénalité financière Il ressort de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale que  « peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6031dfc180b9e1b37c98adb9

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Les intimées soutiennent qu'alors que le droit d'agir des sociétés étrangères devant les juridictions françaises est réglementé à l'égard des Lloyds par les articles L 310-2 et R362-2 du code des assurances

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

678ad9e25289c7662ca3418b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR LA CRÉANCE D’ASSISTANCE L’article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, tandis que l’article 371 du même

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CA

Chambre 4-1

63cb92a49c02507c9078dc38

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

- il invoque le principe de l'intangibilité des pensions selon lequel il n'est plus possible de modifier les bases de calcul d'une pension déjà liquidée (articles R351-10 et R355-4 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e70cdc6046d4701c2b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le médecin conseil peut procéder, conformément aux dispositions légales [L315-2-1 et R315-2-1 du code de la sécurité sociale], à une évaluation de l'intérêt thérapeutique des soins dispensés à un assuré

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e510245180

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la régularité de la procédure d'indu : 1.1 - Sur les auditions des patients : Mme [W] met en avant les dispositions de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité

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TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte, la société ACCIONA ESCO S.L, en présence de la société EQINOV demande au tribunal de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1131, 1137 et suivants

Source officielle