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22 résultats pour « Article R3418-11 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise

Source officielle

16e chambre

5fdbd326ce7052b20af93578

24 janvier 2019

24 janvier 2019

C... aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; -dit que ces dépens ne comprendront donc pas le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens

Source officielle

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