Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd90bc84ca941a4bc9f910e
26 juin 2020
26 juin 2020
700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
14-1 et 15 de la loi du 6 juillet 1989" 'Vu les articles 1er à 8 du décret du 10 août 2011" 'Vu les articles 1382 du code civil et 559 du code de procédure civile' 'Vu les dispositions de l'article
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