AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd89ee266e89ef1160dcf
22 avril 2024
22 avril 2024
700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
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25 août 2022
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle