[G] [I] ajoute par ailleurs maintenir sa demande de transfert de Mme [Y] [R] dans un établissement de santé autorisé en psychiatrie, conformément aux dispositions de l'article R6111-40-5 du Code de la

R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée. 1-sur la régularité de la procédure devant le premier juge L'article R3211-13 du code de la Santé Publique prévoit: Le juge fixe la date

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

[Y] [L] ; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.

et de l’article L311-7 du même code.

courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au transfert

-6 du code des relations entre le public et l'administration.

, et Marion CIVALE, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits

L'EPFGE a justifié avoir signifié à [T] [Z] l'ordonnance fixant la date de transport sur les lieux, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; 2) la liste des agents contractuels susceptibles de bénéficier du droit à la transformation automatique de leur contrat à durée déterminée en un contrat à durée

la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par deux courriers électroniques du 5

-6 du code des relations entre le public et l'administration.

entre le public et l'administration, après le cas échéant occultations des mentions relevant des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 8 avril 2024 de M.

, comme en l'espèce, qu'il était par ailleurs impossible de les éditer après le transfert du détenu par le premier établissement d'accueil et que la demande avait été adressée au centre pénitentiaire de

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.