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23 résultats pour « Article R3411-46 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67c375d8e58a6a428d7

Appel

23 mai 2019

700 du code de procédure civile ; - condamné l'EPFIF aux dépens.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle