L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [C] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 26/12/25 (demande d’un tiers).

450 du code de procédure civile.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.

2026 Dossier N° N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JL3Z Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé

2026 Dossier N° N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JL3J Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé

700 du code de procédure civile, La condamner en tous les dépens.

La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la

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Hospitalisée à l'hôpital [3] de [Localité 4], elle a été placée en isolement, le 26 juin 2023 à 12h35 , en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, cette mesure ayant fait l'objet

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 14 Avril 2026 MINUTE N° 26/56 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM26 Décision déférée du 13 Avril 2026 -

MOTIVATION, L'appel a été formé dans le délai prévu par l'article R3211-18 du Code de la santé publique et sa recevabilité n'est pas discutée ni discutable.

-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04931 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5D4E MINUTE: 26/1009 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

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Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 15 décembre 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code

Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; condamner cette société aux entiers dépens, dont attribution à Maître Mie, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.