413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société L'un des Sens Patrimoine a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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