La première partie du livre V (nouveau) du code rural se substitue, conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes :

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R726-9, Art. R726-16, Art. R731-107, Art. R731-114, Art. R731-117 - Code rural Art. R741-31, Art. R762-45

Article L161-22-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Les assurés mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux droits à pension au titre des régimes de base dans les conditions prévues au présent article, sans préjudice des dispositions ou des stipulations régissant les régimes complémentaires

Article 2

—

-Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, le certificat attestant de la certification environnementale de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime doit être

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

La durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat en vertu de l'article 419 du code rural pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987.

Article 111 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 45

Code général des impôts, annexe III

La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie A ou B en application de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime est modulée

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds.

Article 74

—

I à V et VII et VIII : Ont créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L357-10-2 Art. L353-6 ; -Code rural Art. L732-51-1 Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 22

—

Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire prévue à l'article R. 213-1 du code rural et de la pêche maritime et dans les délais réglementaires, des bovinés reconnus non indemnes

Article 7

—

et neuvième alinéas du I du même article L. 2224-31 ; b) Les frais liés à la gestion de ces aides.

Article 34

—

I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

Article 21

—

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus qui

Article 1

—

-En application de l'article R. 653-42 du code rural et de la pêche maritime, un établissement de l'élevage ne peut être agréé que : 1° Si sa circonscription comprend au minimum un effectif d'animaux d'élevage de 100 000 femelles reproductrices, toutes

Article 13

—

Les marges de solvabilité ou de sécurité mentionnées à l'article 3 (1°) sont celles prévues au livre III, titre III, chapitre IV, du code des assurances et aux articles R. 311-1 et R. 322-7 du code de la mutualité.

Article 1753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664

LEGIARTI000030694812

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

—

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 26-2 du code du travail maritime, doit donner le repos compensateur selon l'une des modalités prévues aux articles L. 713-9 et L. 713-10 du code rural et de la pêche maritime doit

Article R742-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 64

Code rural (nouveau)

L'arrêté prévu au 2° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale est, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordées par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

La durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordés par l'Etat aux associations agréées de pêche et de pisciculture en vertu de l'article 419 du code rural, pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, est prorogée jusqu'au 31 décembre

Article 59

—

Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement -Livre des procédures fiscales Art. L283 C -Code rural Sct.

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