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L323-3, L323-6, L323-7, R323-17 du code de l'énergie et L331-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui instaurent un régime d'indemnisation spécifique par le juge de l'expropriation

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a7a5ae27812390df09

Appel

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10 avril 2025

L321-1 du code de l'expropriation.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

, Vu le Code civil et ses articles 1315, 1376, 1378, 1382, 1386, 1721, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses articles R*11-1, ,13-4, R*13-13, R*11-19, R323-8, R*123.2 e R

Source officielle

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,

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